Conditions générales de livraison

Les présentes Conditions Générales de Livraison (« CGL ») ou et les « Règles d’or du Courseur » doivent être lues et acceptées en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les clauses des CGU sont applicables à la Livraison des Courses.

Les conditions des livraisons proposées directement par les Magasins Partenaires ne sont pas applicables aux Livraisons effectuées via l’Application.

Article 1.       Définitions

Les termes définis aux Conditions générales d’utilisation de l’Application sont valables pour les présentes Conditions Générales de Livraison.

Article 2.       Disponibilité du Service

Aucune commande ne pourra être effectuée en dehors des heures d’ouverture des Magasins Partenaires, et aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors des créneaux de livraison proposés par les Courseurs.

Aucune commande ne pourra être effectuée en cas de panne technique lors du paiement de ses achats par le Livré.

Les prix des Courses sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et sont à la discrétion de chaque point de vente des Magasins Partenaires.

Le prix des Courses n’intègre pas les frais de livraison (appelés Contribution dans l’application) versés au Courseur qui seront payés en plus lors de la validation de la commande par l’Utilisateur.

En cas de contradiction entre les prix en ligne apparaissant sur l’Application et le prix réel en magasin, ce dernier sera appliqué, le ticket de caisse faisant foi.

La disponibilité des produits est de l’entière responsabilité des Magasins Partenaires. La Société intègre les bases de données des produits disponibles et toutes les informations liées aux produits (y compris les informations des promotions en cours) sont fournies par les Magasins Partenaires.

Le Service ne garantit pas l’accès à tous les produits disponibles en magasin.

La commande des Courses et donc la décision d’achat du Livré se fait par un clic sur le bouton « Commander ». Par cet accord, le Livré devient débiteur du prix de ses Courses et des frais de livraison.

Article 3.       Paiement des Courses et participation aux frais de livraison

Le Courseur n’est pas un professionnel de la livraison. Il n’est donc pas rémunéré.

Par principe, le Courseur ne peut prétendre à aucune forme de rémunération, ni même de remboursement des frais de livraison, dans son montant ou de sa forme.

Le Courseur peut être dédommagé en numéraire par le Livré pour ses frais de livraison car l’utilisation de l’Application s’inscrit dans une démarche d’échange de bons services entre personnes et à une vocation à promouvoir l’entraide et la mobilité écologique des personnes et des biens.

Les Magasins Partenaires peuvent également s’associer à cette démarche innovante en offrant des bons d’achats, bons de réductions ou des cadeaux au Courseur.

Le montant des frais de livraison versé est indiqué au Livré avant validation de la commande sur la page « Récapitulatif de commande ».

Les frais de livraison comprendront les taxes applicables si la loi le prévoit.

Les modes de paiement des courses et de l’éventuelle participation aux frais de livraison acceptés sont indiqués sur l’Application au moment de la finalisation de la commande.

Le paiement s’effectue via une pré-autorisation de prélèvement donnée.

Une pré-autorisation de paiement d’un montant supérieur de 15% du prix des Courses, additionnée de la contrepartie financière calculée due au Courseur est réalisée auprès du Livré qui effectue sa commande.

Une pré-autorisation de paiement d’un montant supérieur de 15% du prix des Courses est effectuée auprès du Courseur qui réalise les courses et la livraison, afin que les Magasins Partenaires soient préservés d’une absence de livraison volontaire du Courseur.

Grâce à ces deux pré-autorisations de paiement, les Magasins Partenaires permettent au Courseur d’effectuer un passage en caisse avec un paiement différé en caisse des Courses du Livré.

Le Courseur peut utiliser, pour le compte du Livré, un bon de réduction ou un bon d’achat fourni par les Magasins Partenaires au Livré qui l’aura envoyé au Courseur via l’Application, et ce, au préalable à l’autorisation du paiement de la commande effectuée par le Livré.

Le paiement des Courses et des frais de livraison s’effectue automatiquement et en une seule opération, par le débit du compte bancaire du Livré une fois les Courses livrées et vérifiées entre le Livré et le Courseur. En cas de contestation de la conformité des produits livrés par rapport à la Commande, le Livré ne paiera que les produits validés avec le Courseur.

Le Livré devra particulièrement compter le nombre de produits qui lui sont remis et plus généralement s’assurer de la conformité de sa commande.

Les Produits non validés par le Livré pour un juste motif (conformité à la commande) seront payés par le Courseur.

Le paiement s’effectue grâce au système de paiement d’un établissement de monnaie électronique soumis à la réglementation bancaire. La Société n’a accès à aucune donnée de paiement. Les Utilisateurs acceptent les conditions générales du service proposées par un établissement de monnaie électronique chaque fois qu’ils utilisent le Service.

Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé, ni carte bancaire, ni paiement en espèce, ni chéquier.

Le Courseur remettra au Livré le ticket de caisse remis en magasin correspondant au prix des Courses. Les frais de livraison sont indiqués dans le bordereau récapitulatif de l’Application. Il est conseillé aux Utilisateurs de garder les bordereaux dans leurs archives personnelles

Article 4.       Acte de Livraison

La livraison s’entend par le transfert au Livré de la possession physique des Courses. La livraison doit être effectuée en une seule fois. La validation électronique du transfert de possession s’effectue après validation de dépôt par le Courseur et réception par le Livré.

L’acte de livraison est unique par le Livré, même si pour la même disponibilité, le Courseur peut recevoir plusieurs demandes de Livrés potentiels.

Dans le cas où des Courses sont constatées endommagées ou manquantes, le Livré peut refuser les produits non conformes ou absents, qui seront alors payés par le Courseur.

Le nouveau montant calculé entre le Livré et le Courseur est inscrit dans l’Application par le Courseur.

Si la livraison n’est pas validée au terme de la discussion entre le Livré et le Courseur, l’acte de livraison est considéré comme non réalisé, et le Livré ou le Courseur peut déclarer un litige en contactant la Société grâce au formulaire de contact dédié.

Comme mode de preuve, l’Utilisateur pourra prendre des photographies des Courses non conformes.

Le paiement définitif est défini comme le transfert d’argent au profit du bénéficiaire désigné.

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Livré et en présence de celui-ci ou de toute personne majeure présente à l’adresse indiquée et justifiant du numéro de commande ou de toute autre information prouvant sa capacité à retirer les Courses au profit du Livré. Le Livré est le seul responsable des personnes présentes à l’adresse de livraison et susceptibles de réceptionner les Courses. En cas de doute sur l’âge de la personne, celle-ci devra présenter un justificatif officiel au Courseur. Il n’y a pas de déballage ni de reprise d’emballage. 

Le Courseur ne doit pas entrer dans le local de l’adresse indiquée.

Ainsi, le Courseur remet les Courses à la porte d’entrée pour une maison, dans le hall d’entrée pour un immeuble d’habitation ou de travail.

Article 5.       Lieu de Livraison

La Livraison aura lieu à l’adresse renseignée par le Livré au moment de la passation de la Commande. Il doit donc s’assurer que les informations qu’il communique sont correctes et valables jusqu’à la Livraison. En aucun cas, l’adresse de livraison peut être modifiée après la Commande.

La livraison des Courses est assurée exclusivement dans les zones géographiques autour des Magasins Partenaires. Afin de savoir si le Livré peut recevoir une livraison à une adresse déterminée, il doit saisir son adresse postale de livraison souhaitée dans le menu prévu à cet effet dans l’Application.

Si l’algorithme de l’Application identifie un Courseur à proximité, le Livré pourra le voir sur l’Application au moment de choisir son créneau de livraison.

A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, la Société ne saurait en être tenue responsable.

Le Courseur peut être amené à contacter le Livré par appel téléphonique afin de livrer les Courses. Le Livré doit en conséquence être joignable sur son téléphone mobile aux coordonnées indiquées dans son Compte et communiquées au Courseur, pendant une période allant de la commande à la livraison.

Si les informations qui ont été communiquées sont inexactes et que le Courseur ne parvient pas à contacter le Livré dans un délai de trente (30) minutes suivant son arrivée à l’adresse indiquée, le Courseur devra contacter immédiatement la Société et suivre ses indications.. La Société se réserve alors le droit de demander au Courseur assurant la prestation de repartir, sans que le remboursement de la commande ne puisse être exigé par le Livré et avec également paiement de la contribution au Courseur. L’Utilisateur sera donc débité du montant des Courses effectuées et des frais de livraison afin de payer le Magasin Partenaire dans lequel les Courses ont été effectuées.

Toute seconde livraison d’une même commande fera l’objet d’une nouvelle facturation des Courses et des frais de livraison.

Article 6.       Délai de Livraison

Le Courseur livrera les Courses selon le temps de trajet estimé par l’Application suivant le début du créneau horaire inscrit sur l’Application. Il s’agit d’un délai indicatif car le Courseur n’est pas un professionnel de la livraison. Le délai de livraison s’entend à compter de la sortie du Magasin Partenaire par le Courseur, une fois que celui-ci a réalisé ses propres courses.

Le Courseur mettra en œuvre des efforts raisonnables afin de respecter les délais de livraison des Courses commandées tout en respectant impérativement le Code de la route. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Courseur informera le Livré par tous moyens (SMS ou téléphone).

Compte tenu de la nature non professionnelle de la livraison, le Courseur n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Dans le cas où le Courseur ne livrerait pas les Courses du Livré passé un délai de deux heures après la fin du créneau horaire indiqué lors de la Commande, la Société se réserve le droit de faire payer le montant des Courses réalisées par le Courseur en cas de refus du Livré de la livraison.

Article 7.       Annulation de Livraison

Par le Livré

Le Livré peut annuler, sans frais, sa demande de Livraison après l’émission de la demande de Livraison qu’il a effectuée sur l’Application et ce, à condition que le Courseur n’ai pas commencé à faire les Courses du Livré. Le début des Courses est signalé par le Courseur via l’Application.

Par le Courseur

Le Courseur ne peut pas annuler une commande qu’il a acceptée sauf dans les cas suivants :

  • En l’absence de réponse de l’Utilisateur aux appels téléphoniques du Courseur qui ne parviendra pas à identifier l’adresse de livraison;
  • En cas de force majeure tel que défini par la loi et être en mesure de le prouver.

En cas d’annulation non justifiée par le Courseur selon les causes ci-dessus définies d’une commande qu’il aura acceptée, un dédommagement de 5€ sera versée à l’Utilisateur par le Courseur via l’Application.

Article 8.       Propriété des Courses et Droit de rétention

Les Courses commandées par le Livré deviennent la propriété du Livré à compter du passage en caisse de ses Courses par le Courseur.

Par conséquent, le Courseur n’a aucun droit de rétention sur les Courses.

Ainsi, malgré la livraison effectuée, le transfert au profit du Livré des risques de perte ou de détérioration des Courses ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner se réalise à compter du passage en caisse des Courses du Livré.

Article 9.       Droit de rétractation

L’article L. 221-18 du code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Livré doit notifier au Magasin Partenaire (à l’adresse indiquée sur le ticket de caisse des Courses) sa décision de rétractation en lui adressant :

Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la commande et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après l’acte de livraison.

Tout droit de rétractation est exclu :

  • Pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…) ;
  • Pour les produits d’hygiène descellés par l’Utilisateur et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents…).

La restitution des Courses devra être faite au plus tard quatorze jours (14) par le Livré suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur(s) emballage(s) d’origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le Livré devra se présenter dans le Magasin Partenaire dans lequel le Courseur a réalisé les Courses.

Le Livré devra pouvoir justifier du paiement définitif des Courses par tous documents (extrait bancaire, justificatif de paiement, attestation bancaire, email récapitulatif de la Commande envoyé par l’Application à l’adresse indiquée).

Le Livré supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par Le Livré, le Magasin Partenaire est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Livré au plus tard dans les quatorze  jours (14) pour le paiement des Courses, ainsi que les frais de livraison et les frais d’utilisation de l’Application constitués exclusivement des frais de connexion internet calculés forfaitairement au prix moyen de la minute des fournisseurs d’accès à internet et au temps moyen passé pour effectuer la Commande ainsi que des frais liés au paiement justifié.

Article 10.   Gestion des litiges entre Utilisateurs

En cas de litige, la Société conseille les Utilisateurs d’en informer le Service clients de la Société dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison ou de la date de livraison prévue, à défaut de livraison réelle.

Les Utilisateurs devront ensuite, dans un délai de 48 heures, confirmer le litige par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@courseur.com.

Compte tenu de la nature non professionnelle de la livraison, il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Courseur et le Livré qui prendront dans ce cas directement contact entre eux, tout en informant la Société.

À défaut d’accord amiable entre eux, la partie la plus diligente devra saisir le Tribunal de commerce de Bobigny qui a compétence pour tous les litiges découlant de ou liés à une utilisation du Service et/ou de l’Application.

Article 11.   Responsabilité de la Société

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels notamment avec les Magasins Partenaires, la Société n’est pas responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profits, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou de toute perte indirecte ou consécutive à l’Application.