Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION COURSEUR

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser l’Application. En utilisant l’Application, vous acceptez ces conditions générales.

Article 1.       Présentation de la Société, du Service et des définitions

La Société : désigne la société COURSEUR, société par actions simplifiée au capital de 1.070€ dont le siège social est 9 rue Loubet 93200 SAINT-DENIS immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 825 326 283 00017, société qui édite et exploite l’Application « Courseur ».

Contact : Sébastien Vray, sebastien@courseur.com, 06 51 90 48 16

Contact : L’identité apparaissant dans l’Application à l’onglet Contact

Application : désigne le logiciel téléchargeable sur smartphone et tablette (IPhone et Androïd) permettant d’accéder au Service via une connexion internet.

Courses : Ensemble des produits commandés par le Livré depuis l’Application sur le catalogue des Magasins Partenaires en vue d’une livraison par un Courseur.

Commander : Actions de sélectionner une annonce de livraison et de valider son panier de Courses.

Courseur : Toute personne mise en relation avec un Utilisateur Livré dans le but de lui livrer la liste de produits commandés par l’Utilisateur le Livré depuis l’Application, sur le catalogue des Magasins Partenaires. Le Courseur est une personne ayant signé les « Règles d’or du Courseur » ou les Conditions Générales de Livraison (CGL), allant elle-même faire ses courses personnelles dans un Magasin Partenaire, se proposant de livrer les Courses réalisées dans le même magasin pour un Utilisateur Livré proche de chez lui ou sur son chemin, dans un but d’aide collaborative et écologique et en échangeavec éventuellement  d’une contrepartie financière visant à réduire les frais d’usage du véhicule ayant servi à ce temps de courses. Le Courseur n’est pas un professionnel de la livraison.

Service : désigne les fonctionnalités proposées sur l’Application permettant principalement la mise en relation du Livrée l’Utilisateur et du Courseur afin que ce dernier fasse les courses et livre les marchandises (ci-après les « Courses »)Courses commandées par l’Utilisateur le Livré auprès des Magasins Partenaires, via l’Application.

Utilisateur : Toute personne physique de plus de 18 ans, utilisant l’Application et respectant les CGU et acceptant les CGL.

Magasins Partenaires : toute entreprise commerciale ayant conclu directement ou indirectement via son réseau de franchise, un contrat de licence d’utilisation de l’Application avec la Société.

Article 2.       Objet des CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès au Service de l’Application par les Utilisateurs.

En utilisant l’Application et en passant une commande sur celle-ci, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les CGU.

Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation de proximité entre l’Utilisateur le Livré et le Courseur. Il appartient au Courseur de prendre les Courses, passer en caisse et de réaliser la livraison des Courses.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur le Livré et le Courseur.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre le Magasin Partenaire et le Courseur-Livré.

La Société n’a pas la qualité de transporteur.

La Société n’est pas un établissement de paiement ni de crédit.

La Société n’est pas l’employeur des Utilisateurs.

Article 3.       Preuve électronique

Quand l’Utilisateur utilise le site internet de la Société ou l’Application ou que l’Utilisateur envoie des courriers électroniques, ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles (sms), l’Utilisateur communique électroniquement.

Par exemple, lL’Utilisateur donne son accord de façon électronique à l’application des CGU.

A des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques de la part de la Société et du Courseur et l’Utilisateur accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications envoyées que la Société lui envoie électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites sous format papier.

Les systèmes informatiques d’enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des échanges, des accords et autres manifestation de volonté.

Article 4.       Accès au Service ou à l’Application

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit être majeur, doit résider en France métropolitaine, doit préalablement disposer d’un moyen informatique d’accéder à l’Application et de créer un Compte, et doit détenir un compte bancaire suffisamment approvisionné pour Commander.

L’Utilisateur s’engage à fournir les données d’identifications requises à la création du Compte de façon correcte, exacte et véridique et s’engage à respecter les conditions d’utilisation du service de paiement fourni par un tiers.

La Société n’est pas responsable si, pour quelque motif que ce soit (problème de connexion, d’internet, réparations, la maintenance, ou ajout une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service), l’Application ou le Service n’est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée.

Article 5.       Données personnelles

La Société est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel, notamment les nom, prénom, adresse, date de naissance, date et heure de commande, date et heure de livraison, le numéro UUID du téléphone utilisé, le modèle du téléphone, la version du système d’exploitation du téléphone, un numéro de série fabricant et détails de la liste de courses de l’Utilisateur (noms des produits, prix, prix en fonction de l’unité, promotions en cours).

Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur, répondant aux principes suivants :

  Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées que pour une finalité déterminée explicite et légitime, correspondant aux objectifs fonctionnels de l’Application et aux objectifs commerciaux de la Société.

  Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaire à la finalité des traitements font l’objet d’un traitement.

  Les données personnelles sont conservées uniquement pendant le temps nécessaire à la finalité.

  Les données à caractère personnel ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leur mission.

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement pour :

  Savoir si des données qui la concernent y figurent ou non

  Obtenir la communication des données qui la concernent sous une forme compréhensible d’une part, et de toutes les informations disponibles quant à leurs origines, d’autre part ;

  Obtenir des informations sur la finalité du traitement, les données collectées et les destinataires

  Obtenir l’effacement des données personnelles la concernant

  Obtenir le transfert des données personnelles la concernant à un autre responsable de traitement

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un email à l’adresse suivante : client@courseur.com ou un courrier papier à l’adresse suivante :

Société Courseur,

Responsable du traitement des données personnelles

9 rue Loubet, 93200 Saint-Denis

Toutes demandes par écrit de droits d’accès doivent être signées et être accompagnées d’un justificatif d’identité, sur lequel est apposée la signature de l’Utilisateur, et comprendre les informations nécessaires pour permettre d’y répondre.

Les données collectées concernant l’Utilisateur sont destinées aux différents services internes (services marketing, comptabilité, services clients, services informatiques), ou externes de la Société et des Magasins Partenaires, et ce, à des fins :

D’études et d’analyses pour leur propre compte, de sollicitations commerciales ciblées ou non, par voie postale ou électronique sous réserve dans ce dernier cas de l’accord exprès des personnes concernées.

Il est précisé également que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé avec d’autres données concernant l’Utilisateur.

Ces données colletées sont conservées pour une durée de 5 ans après la désinstallation de l’Application.

L’autorisation est légalement définie comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

En téléchargeant l’Application, en cliquant sur la case « Autorisation » lors de l’ouverture d’un compte personnel dans l’Application, l’Utilisateur donne son autorisation pour la collecte de ses données personnelles et considère que sa volonté ainsi manifestée répond aux critères légaux prédéfinis.

Enfin, les données personnelles de l’Utilisateur étant transmises par voie électronique, l’Utilisateur est conscient du risque que ses données soient captées par des tiers non autorisés.

Le traitement de ces données est effectué conformément à la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, la Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un email à l’adresse suivante : client@courseur.com ou un courrier au Service clients, à l’adresse suivante :

Société Courseur, 9 rue Loubet, 93200 Saint-Denis

Toutes demandes par écrit de droits d’accès doivent être signées et être accompagnées d’un justificatif d’identité, sur lequel est apposée la signature de l’Utilisateur ou du Courseur, et comprendre les informations nécessaires pour permettre d’y répondre.

Les données collectées concernant l’Utilisateur et le Courseur sont destinées aux différents services internes (services marketing, comptabilité, services clients, services informatiques), ou externes de la Société et des Magasins Partenaires, et ce, à des fins :

D’études et d’analyses pour leur propre compte, de sollicitations commerciales ciblées ou non, par voie postale ou électronique (sous réserve dans ce dernier cas de l’accord exprès des personnes concernées).

Il est précisé également que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé avec d’autres données concernant l’Utilisateur.

Article 6.       Droits de Propriété Intellectuelle

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments de l’Application, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Ne sont pas visées ici, les logos et marques des Magasins Partenaires ou de leur enseigne. Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers le Site Internet et l’Application sont des marques ou visuels de la Société, sauf mention contraire.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments de l’Application, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de manière partielle ou totale, sur quelque support que ce soit le contenu de l’Application sans le consentement exprès, préalable et écrit de La Société.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrit de la Société, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur.

Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers le Site Internet et l’Application sont des marques ou visuels de la Société, sauf mention contraire.
Un ou plusieurs brevets détenus par la Société s’appliquent aux fonctionnalités de l’Application et services accessibles via le site internet.

Article 7.       Compte d’Application

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte.

La Société conseille d’utiliser un mot de passe le plus long possible (supérieur à 10 caractères) permettant d’augmenter la sécurité d’accès au compte et de changer régulièrement de mot de passe en accédant aux paramètres de compte.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte d’Application, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur est en violation des lois applicables et des CGU.

Article 8.       Propriété des Courses

Les produits commandés par l’Utilisateur le Livré deviennent la propriété de l’Utilisateurdu Livré à compter de leur passage en caisse dans le Magasin Partenaire concerné, sous la condition résolution d’un défaut de paiement des Courses, étant précisé que le Courseur n’est qu’un simple dépositaire de ces Courses.

Article 9.       Logiciels liés au Service

1. Utilisation des logiciels de la société

En utilisant le Service, l’Utilisateur utilise des logiciels de la Société. Il est interdit d’intégrer tout ou partie des logiciels de la Société dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie des logiciels de la Société avec d’autres programmes, de transférer tout ou partie des logiciels de la Société pour les utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie des logiciels de la Société ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ces logiciels de la Société.

2. Utilisation de logiciels de tiers

Pour bénéficier de l’Application, l’Utilisateur est également amené à utiliser les services d’un ou plusieurs tiers, tels que ceux d’un opérateur mobile, d’un fournisseur de plateforme mobile, d’un prestataire de paiement.

L’utilisation de ces services tiers est soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers, que l’Utilisation accepte et respecte en utilisation le Service, l’utilisation de l’Application n’est donc pas gratuite.

3. Mises à jour et maintenance

Aucune maintenance évolutive, corrective, règlementaire ou autre des logiciels n’est fournie à l’Utilisateur, ni au Courseur, la Société pouvant décider d’arrêter purement et simplement l’Application en raison de bug, de dysfonctionnements, d’anomalies même mineurs.

Afin de garder les logiciels à jour, il peut y avoir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

Article 10.   Obligations et responsabilités des Parties

De la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens pour mettre en relation l’Utilisateur un Livré avec un Courseur afin que ce dernier livre la liste de marchandisesles Courses réalisées par l’Utilisateur le Livré auprès des Magasins Partenaires via l’Application Courseur. Cette mise en relation est réalisée par le calcul d’un algorithme, sans intervention humaine.

La Société n’est ni l’acheteur, ni le vendeur des Courses. La Société fournit un service informatique de commande et de mise en relation digitalisée dans lequel le Courseur et l’Utilisateur le Livré réalisent et finalisent leur transaction.

La Société assume une obligation de moyens et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU et de préjudice direct, certain et définitif conséquence exclusif de ce manquement..

S’agissant d’une Application innovante encore en phase de développement et de tests, la Société n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec le contenu de l’Application et des éventuels problèmes techniques que l’Utilisateur peut rencontrer avec l’Application ou le Service.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  •   En cas de force majeure ;
  •   En cas d’utilisation de l’Application et/ou du Service par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  •   Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire ou perte pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service et/ou l’Application suite à l’accès audit Service par l’Utilisateur ou un tiers.

De plus, la Société n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, elle n’est pas responsable des informations fournies par les Magasins Partenaires, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

La Société ne réalise aucun contrôle préalable ou postérieur sur les capacités des Courseurs à faire et à livrer les Courses. Les Courseurs ne sont pas des salariés, ni des mandataires, ni des sous-traitants, ni des prestataires de la Société.

En conséquence, la Société ne souscrit à aucune assurance pour l’acte de livraison. Chaque partie est responsable de la vérification que son ou ses assurances couvre ses activités et biens en rapport avec l’utilisation du Service.

De l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service auquel il accède depuis l’Application.

L’Utilisateur s’engage :

  •  À ne pas accéder et/ou utiliser l’Application et/ou le Service à des fins illicites.
  •  À transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, sa date de naissance, adresse e-mail et téléphone, adresse, code d’accès immeuble, étage et toute information nécessaire à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un Compte Utilisateur.
  •  À mettre à jour en temps utile ses données d’identification via l’Application en suivant les procédures fournies par la Société.
  •  À autoriser sa géolocalisation par internet.
  •  À recevoir des SMS, MMS sur son téléphone
  •  À prendre toutes les précautions pour la protection de son identifiant et son mot de passe lui permettant d’utiliser l’Application.

Du Magasin Partenaire

Le Magasin Partenaire s’engage à :

  •  Communiquer les données permettant le fonctionnement de l’Application en temps réel (horaires d’ouverture, identification, prix et disponibilité des produits)
  •  Communiquer toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de produits à distance et la protection du consommateur.
  •  Respecter les températures prescrites par la réglementation ou fixées sous sa responsabilité au niveau de la fabrication, du stockage, du transport et de la distribution des produits frais par le Courseur. Ainsi, des sacs réfrigérés permettant de garantir les températures froides pour un transport en voiture d’une durée minimum de deux heures devront être fournis gracieusement par le Magasin Partenaire.
  •  Faire respecter le régime légal applicable au transport et à la livraison d’alcools et de tabacs par le Courseur.

Article 11.   Suspension et Résiliation

Les CGU sont applicables jusqu’à la désinscription de l’Application par l’Utilisateur ou son exclusion par La Société.

Toute résiliation entrainera la suppression du compte sur l’Application. En cas de suspension ou de résiliation les CGU resteront applicables pour clôturer la relation entre les Parties.

Toute désinstallation de l’Application entrainera la suppression du compte de l’Utilisateur sur l’Application.

En cas de manquement grave aux présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires, la Société se réserve le droit d’exclure temporairement ou de façon permanente l’Utilisateur, sans préavis et sans dédommagement.

Article 12.   Modification des Conditions

La Société peut à tout moment modifier en tout ou partie les présentes CGU. Il est recommandé aux Utilisateurs de régulièrement consulter les CGU pour prendre connaissance des modifications.

En continuant d’accéder au Service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles CGU.

Article 13.   Divisibilité des Conditions

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait jugée illégale ou inapplicable, les dispositions restantes garderont toute leur force et resteront pleinement en vigueur.

Article 14.   Compétence et Législation Applicable 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le Tribunal de commerce de Bobigny Les Tribunaux français ont a compétence pour toutes les litiges découlant de ou liées à une utilisation du Service et/ou de l’Application.

Les parties pourront également soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges.

Préalablement à la saisine d’un Juge ou d’un médiateur, les Parties tenteront de régler amiablement leurs différents en se réunissant au moins une fois, après l’envoi d’un courrier de réclamation.