Editeur
Le site Internet courseur.com et l’application mobile Courseur sont édités par la société Courseur SAS, société au capital de 1000€, dont le siège social est situé 9 rue Loubet, 93 200 Saint-Denis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 825 326 283
Le directeur de la publication est Monsieur Sébastien Vray.
Hébergement
OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Conception
Courseur SAS, 9 rue Loubet, 93 200 Saint-Denis
Contact
Vous souhaitez poser une question ou émettre une suggestion sur le contenu du site et de l’application mobile ? Sur la navigation ? Sur un aspect technique ?
Contactez-nous par email : contact@courseur.com | Courrier : COURSEUR, Service Consommateurs, 9 rue Loubet, 93 200 Saint-Denis
Mentions légales des opérateurs de plateforme en ligne
Conformément à la réglementation applicable, consultable en cliquant sur le lien hypertexte article L.111-7 du Code de la consommation, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
- Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
- L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
- La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Article 1. Référencement et classement
Il n’existe aucun lien capitalistique ni rémunération de quelque nature que ce soit entre d’une part, les Utilisateurs et d’autre part, la Société Courseur susceptible d’influencer le référencement ou le classement des offres de livraison faites par les courseurs sur l’Application.
Tout Utilisateur ayant un compte actif sur l’Application est autorisé à publier une offre de livraison.
Sous réserve que le courseur respecte les conditions générales d’utilisation et de livraison, l’offre sera publiée et affichée parmi les résultats de recherche du Livré.
Par défaut, les offres de livraison sont classées par défaut par ordre chronologique sur l’Application.
Article 2. Comparaison des offres de livraison
Les trajets de livraison sont calculés automatiquement par un algorithme informatique en fonction de l’adresse de Livraison et de l’adresse renseignée par le courseur, sans intervention à des fins contradictoires aux intérêts des Utilisateurs ou plus généralement de l’objet du service Courseur.
Par ailleurs, en aucun cas le Livré impose au courseur une adresse de livraison qui ne soit pas conforme au sens collaboratif et au partage des frais de transport puisque l’adresse du courseur est pré-renseignée.
Article 3. Avis utilisateur
Chaque Utilisateur a la possibilité de laisser un commentaire public et une note sous forme d’étoiles sur le Courseur qui lui a livré ses Courses.
Les commentaires et les notes sont ceux du Livré et non ceux de la société Courseur, ni des Magasins Partenaires.
Tous les avis sont publiés par l’Application, sauf avis contraire aux bonnes mœurs, discriminant ou injurieux qui peut être supprimé par la société Courseur.
Tout Courseur qui a reçu un avis en ligne a la possibilité de contacter la société Courseur sur la page Contact de l’Application pour lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Article 4. Qualité de l’annonceur et des droits et obligations des parties en matière civile et fiscale
Il est clairement précisé aux conditions générales d’utilisation de l’Application, que :
Le Courseur est une personne ayant signé les « Règles d’or du Courseur » ou les Conditions Générales de Livraison (CGL), allant elle-même faire ses courses personnelles dans un Magasin Partenaire, se proposant de livrer les Courses réalisées dans le même magasin pour un Livré proche de chez lui ou sur son chemin, dans un but d’aide collaborative et écologique et avec éventuellement une contrepartie financière visant à réduire les frais d’usage du véhicule ayant servi à ce temps de courses. Le Courseur n’est pas un professionnel de la livraison.
Service : désigne les fonctionnalités proposées sur l’Application permettant principalement la mise en relation du Livré et du Courseur afin que ce dernier fasse les courses et livre les Courses commandées par le Livré auprès des Magasins Partenaires, via l’Application.
Utilisateur : Toute personne physique de plus de 18 ans, utilisant l’Application et respectant les CGU et acceptant les CGL.
Ainsi, les Utilisateurs peuvent être tour à tour, Livré ou Courseur.
Les Utilisateurs sont mis en relation et agissent en qualité de personnes privées à des fins non professionnelles, et en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’utilisation de l’Application conforme aux conditions générales d’utilisation ne peut pas générer une activité à but lucratif pour les Utilisateurs.
Remboursement de frais : les Courseurs n’ont aucune garantie quant au remboursement partiel des frais de livraison des Courses, ni au niveau du montant, ni de la forme (argent, bon d’achat…).
Selon l’administration fiscale, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent les critères cumulatifs liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés.
Bien entendu, les contribuables doivent conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de leur situation fiscale, ces éléments et pièces devant être fournis à l’administration sur sa demande, la société Courseur n’ayant aucune obligation de conserver des justificatifs liés à l’utilisation de l’Application (nombre de courses, montant encaissé…) par les Utilisateurs.